Faits saillants budget fédéral 2023

Bonjour,  
Nous avons passé en revue le Budget fédéral 2023-2024 déposé ce 28 mars 2023. 
Voici les faits saillants de ce Budget: 
Mesures pour les particuliers :
1. Impôts minimums de remplacement : le taux passe de 15% à 20.5%
Impôt minimum de remplacement (IMR) :  cet impôt supprime certains avantages fiscaux qu’un contribuable utilise pour réduire son revenu imposable. Ces allègements fiscaux comprennent la part non imposable des gains en capital, l’exonération cumulative des gains en capital, les avantages liés aux options d’achat d’actions, les dividendes canadiens, les pertes et les déductions liées aux abris fiscaux etc.
La base d'exemption passe de 40 000$ à 173 000$. 
La période de report demeure toujours 7 ans. 
Mesures applicables à partir de 2024. 
2. CELIAPP -Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété :
Comme présenté dans le budget 2022, à partir du 1er avril 2023, les contribuables peuvent cotiser jusqu'à 8000$ par an à leur CELIAPP en vue de l’achat d’une première propriété, pour un total de 40 000 $.
Les cotisations seront déductibles d’impôts. Les retraits pour l’achat d’une première maison, incluant les revenus de placements, ne seront pas imposables.
Il sera possible de retirer des sommes du CELIAPP et aussi du REER via le RAP pour l’achat d’une première résidence.
Critères d’admissibilité:
ttps://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/administrateurs-regimes-enregistres/compte-epargne-premiere-habitation/enregistrer-arrangement-admissible.html 
 
3. Plafond de retrait du Régime enregistré d'épargne-études (REEE): 
À l’heure actuelle, les étudiants à temps plein peuvent seulement retirer 5000$ pendant les 13 premières semaines d’inscription. 
Cette limite vient d’être augmentée à 8 000$ pour cette période mentionnée.
Les parents séparés ou divorcés peuvent maintenant conclure conjointement un contrat de REEE.
Mesures applicables à partir du 28 mars 2023.
 
4. Soins dentaires :
 
Les soins dentaires des mineurs, des personnes âgées et des personnes handicapées non assurées seront couverts, mis en œuvre graduelle d'ici fin 2023. 
Ces couvertures seront étendues si le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $ d'ici 2025. 
Les détails sur les modalités et les couvertures admissibles seront présentés plus tard cette année.

Mesures pour les corporations :
1. Loi C-208 – transfert intergénérationnel d’entreprise : 
Projet de loi C-208 :  en vigueur le 29 juin 2021. 
Dorénavant, les contribuables pourraient vendre leur entreprise à leurs enfants ou leurs petits-enfants sans être pénalisés. 
Dans ce Budget, le gouvernement propose quelques modifications pour s’assurer qu’il y ait un véritable transfert intergénérationnel et éliminer le plus possible d’échappatoires. 
Mesures applicables à partir du 1er janvier 2024.  
2. Aucune modification aux taux d’imposition des sociétés :
Rappel :

Pour les premiers 500 000 $ de revenus : 
Sociétés dont les heures rémunérées dépassent 5500 heures :
              Fédéral      Provincial   Taux combiné   
2022            9%             3,2%             12,2%  
Sociétés dont les heures rémunérées n’atteignent pas 5500 heures (plusieurs sociétés professionnelles) :
            Fédéral        Provincial   Taux combiné     
2022     9%                   11,5%            20,5%Nous demeurons disponibles pour toute question concernant le nouveau budget fédéral et ses impacts sur votre plan financier.